Mentions Légales & Cadre Réglementaire

Sen-Annonce est une marque et une plateforme numérique conçue, développée, détenue et exploitée à titre exclusif par Sovereign Health Intelligence (SHI).

L'ensemble des éléments composant le site et l'application (architecture logicielle, charte graphique, monogramme SA, typographies, algorithmes de validation, code source, interfaces utilisateur, modèles de billets et d'invitations cryptographiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle au Sénégal (OAPI) et les traités internationaux.

Toute reproduction, imitation, extraction automatisée de données ou exploitation commerciale sans l'autorisation écrite préalable de Sovereign Health Intelligence (SHI) est formellement interdite et passible de poursuites civiles et pénales.

Conformément à la Loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel :

• Principe de Finalité : Les données collectées (nom, téléphone, pièces d'identité CNI/Passeport, selfie de vivacité) sont strictement réservées à la vérification d'identité KYC des annonceurs et à la délivrance des billets nominatifs.
• Coffre-Fort Numérique Sécurisé : Les justificatifs officiels d'identité sont chiffrés à la volée avec l'algorithme standard militaire AES-256-GCM. Les numéros officiels d'identité sont anonymisés par hachage cryptographique irréversible.
• Analyse automatisée par intelligence artificielle : la pièce d'identité, le selfie et les informations déclarées lors de la vérification d'identité, les notes saisies pour la rédaction assistée d'une annonce et les questions posées au concierge sont transmises au service Google Gemini (Google) pour analyse. Ce traitement a lieu hors du Sénégal. La décision de vérification est confirmée, si nécessaire, par l'équipe de conformité de Sen-Annonce.
• Sous-traitants techniques : Vercel (hébergement du site), Supabase (base de données et fichiers, dont le coffre chiffré des pièces d'identité), Meta (messagerie WhatsApp du support), Orange ou Twilio selon la configuration (envoi des codes et billets par SMS), PayTech ou CinetPay selon la configuration (paiements Wave, Orange Money et Free Money), Stripe (paiements par carte) et Google (analyse automatisée décrite ci-dessus). Plusieurs de ces prestataires traitent les données hors du Sénégal.
• Durée de conservation : les images de la pièce d'identité et du selfie sont supprimées dès la décision de l'équipe de conformité et, au plus tard, 1 an après la dernière annonce de l'annonceur.
• Absence de Revente : Sovereign Health Intelligence s'engage solennellement à ne jamais revendre, louer ou céder les données personnelles des utilisateurs à des régies publicitaires tierces.
• Droits des Utilisateurs : Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, exerçable sur simple demande auprès du support Sen-Annonce (voir « Contact » ci-dessous).

Les flux monétaires de billetterie et les contributions solidaires Kopar sont acheminés via des établissements de paiement et émetteurs de monnaie électronique agréés par la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) :

Annulation d'un événement : si un événement est annulé, Sen-Annonce rembourse aux acheteurs le prix de leurs billets sous 7 jours.

Annonce rejetée : si une annonce est rejetée par la modération, ses frais de publication sont remboursés à l'annonceur par Sen-Annonce sous 7 jours.

Chaque billet émis est un titre électronique unique certifié par signature asymétrique Ed25519, assurant l'impossibilité de contrefaçon ou de duplication frauduleuse lors du contrôle d'accès.

L'infrastructure d'hébergement et de diffusion de contenu est assurée sur des serveurs haute disponibilité bénéficiant de certifications de sécurité internationales (ISO 27001, SOC 2 Type II) avec chiffrement TLS 1.3 de bout en bout.

Les présentes mentions légales et les conditions d'utilisation de Sen-Annonce sont régies par le droit de la République du Sénégal. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Dakar, Sénégal.

Pour toute question, demande de remboursement ou exercice de vos droits sur vos données personnelles, contactez le support Sen-Annonce sur WhatsApp : +221 77 047 23 50.